Italie

Décret-Loi n° 63 du 26 avril 2005 Dispositions urgentes pour le développement et la cohésion territoriale, ainsi que pour la protection du droit d'auteur ((et autres mesures d'urgence))

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	27 avril 2005
Date du texte (Émis):	26 avril 2005
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Divers, Droit d'auteur
Notes:	Pour la date d'entrée en vigueur: voir l'article 3 pour plus de détails. Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle: voir article 2 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Italien	Decreto Legge 26 aprile 2005, n. 63 Disposizioni urgenti per lo sviluppo e la coesione territoriale, nonche' per la tutela del diritto d'autore ((e altre misure urgenti)) (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	IT160