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Décret-Loi n° 63 du 26 avril 2005 Dispositions urgentes pour le développement et la cohésion territoriale, ainsi que pour la protection du droit d'auteur (et autres mesures d'urgence), Italie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
27 avril 2005
Promulgué:
26 avril 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Pour la date d'entrée en vigueur: voir l'article 3 pour plus de détails.
Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle: voir article 2 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Decreto Legge 26 aprile 2005, n. 63 Disposizioni urgenti per lo sviluppo e la coesione territoriale, nonche' per la tutela del diritto d'autore (e altre misure urgenti)
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n° WIPO Lex
IT160