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Loi du 11 juillet 1999 réglementant les télécommunications, Mauritanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
11 juillet 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi du 11 juillet 1999 réglementant les télécommunications
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n° WIPO Lex
MR007