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Loi n° 21 de 1957 sur les marques et noms commerciaux, Iraq
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Année de version
1957
Dates
Publié:
16 juin 1957
Émis:
25 mars 1957
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
Cette loi fut renommée "Loi sur le droit des marques, noms commerciaux et indications géographiques" par le décret n° 80 du 26/04/2004.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Arabe
قانون رقم (21) لسنة 1970 المتعلق بالعلامات والبيانات التجارية
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
IQ005