Bélarus

Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 5 de 2 Février 2011 sur l'approbation des formulaires du document pour l'octroi d'un brevet de modèle d'utilité

Année de la version actuelle:	2011
Date du texte (Émis):	2 février 2011
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Propriété industrielle
Textes disponibles:
Russe	Постановление Государственного Комитета по Науке и Технологиям Республики Беларусь от 2 Февраля 2011 г. Nо. 5 об Установлении Форм Документов на Выдачу Патента на Полезную Модель
Législation Connexe:	Est relié(e) par Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 120 de 2 Février 2011 sur l'approbation du règlement sur l'ordre de composer une demande de délivrance de brevet pour une modèle d'utilité, son examen et la livraison de décision selon les résultats d'examens et du règlement sur l'ordre de recherche d'information relatif à l'application d'un modèle d'utilité (BY047)
n° WIPO Lex:	BY077