Bosnie-Herzégovine

Règlement sur les conditions d'octroi des licences aux personnes morales pour la gestion collective des droits d'auteur et droits voisins

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	13 juin 2011
Date du texte (Émis):	24 mai 2011
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Bosniaque	Pravilnik o naĉinu i formi ispunjavanja uvjeta za davanje dozvole pravnim licima za obavljanje poslova kolektivnog ostvarivanja autorskog i srodnih prava (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur la Gestion Collective du Droit d'Auteur et des Droits Voisins (BA010) Loi sur le Droit d'Auteur et les Droits Voisins (BA011)
n° WIPO Lex:	BA035