Bosnie-Herzégovine

Règlement sur la médiation pour la conclusion de conventions collectives sur les œuvres de la radiodiffusion retransmises par cable.

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	21 février 2011
Date du texte (Émis):	28 janvier 2011
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Droit d'auteur, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles:
Bosniaque	Pravilnik o medijaciji radi zakljuĉenja kolektivnog ugovora o kablovskoj retransmisiji radiodifuzno emitiranih djela (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur la Gestion Collective du Droit d'Auteur et des Droits Voisins (BA010)
n° WIPO Lex:	BA034