Italie

Loi n° 137 du 6 juillet 2002 Délégation pour la Réforme du Gouvernement et la présidence du Conseil des ministres, ainsi que des organismes publics

Année de la version actuelle:	2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:	23 juillet 2002
Date du texte (Ordonné):	6 juillet 2002
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Droit d'auteur
Notes:	Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle: voir l'article 10 pour plus de détails
Textes disponibles:
Italien	Legge 6 luglio 2002, n.137 Delega per la riforma dell'organizzazione del Governo e della Presidenza del Consiglio dei Ministri, nonche' di enti pubblici (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Code du patrimoine culturel et du paysage, en conformité avec l'article 10 de la loi n° 137 du 6 juillet 2002 (Décret législatif n° 42 du 22 janvier 2004) (IT017)
n° WIPO Lex:	IT157