World Intellectual Property Organization

République dominicaine

La loi n° 41-00 créant le Secrétaire d'État à la culture

Année de la version actuelle:2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:28 juin 2000
Date du texte (Ordonné):28 juin 2000
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Savoirs traditionnels
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley N° 41-00 que crea la Secretaria de Estado de Cultura Ley N° 41-00 que crea la Secretaria de Estado de Cultura, Complete document (pdf) [993 KB] Ley N° 41-00 que crea la Secretaria de Estado de Cultura, Complete document (htm) [140 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DO024

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