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Loi n° 24.766 du 18 décembre 1996 sur les renseignements confidentiels, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
7 janvier 1997
Publié:
30 décembre 1996
Promulgué:
20 décembre 1996
Adopté/e:
18 décembre 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
Cette loi réglemente les conditions dans lesquelles les personnes physiques ou morales peuvent empêcher que des informations qui sont licitement sous leur contrôle ne soient divulguées à des tiers, ou soient acquises ou utilisées par des tiers, sans leur consentement d'une manière contraire aux usages honnêtes en matière commerciale, à condition que cette information réponde à certaines caractéristiques.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Ley N° 24.766 de 18 de diciembre de 1996 de Confidencialidad sobre Informacion
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ARG/U/1
n° WIPO Lex
AR033