Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 526 du 21 décembre 1999 Prescriptions pour l'accomplissement des obligations découlant de l'adhésion de l'Italie à la Communauté Européenne - Loi Communautaire 1999, Italie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
2 janvier 2000
Promulgué:
21 décembre 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle: voir les articles 14 et 23 pour plus de détails
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Legge 21 dicembre 1999, n. 526 Disposizioni per l'adempimento di obblighi derivanti dall'appartenenza dell'Italia alle Comunità Europee - Legge comunitaria 1999
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (2 texte(s))
Est relié(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
IT151