Italie

Loi n° 526 du 21 décembre 1999 Prescriptions pour l'accomplissement des obligations découlant de l'adhésion de l'Italie à la Communauté Européenne - Loi Communautaire 1999

Année de la version actuelle:	1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:	2 janvier 2000
Date du texte (Ordonné):	21 décembre 1999
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Indications géographiques, Mise en application des droits, Ressources génétiques
Notes:	Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle: voir les articles 14 et 23 pour plus de détails
Textes disponibles:
Italien	Legge 21 dicembre 1999, n. 526 Disposizioni per l'adempimento di obblighi derivanti dall'appartenenza dell'Italia alle Comunità Europee - Legge comunitaria 1999 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret Ministériel du 10 Juin 2010 Confirmation des tâches du Consortium pour le salami de Calabre pour exécuter les fonctions prévues par l'article 14, paragraphe 15 de la Loi n° 526 du 21 décembre 1999, pour les appellations d'origine "Salsiccia di Calabria" , "Soppressata di Calabria" , "Capocollo di Calabria" & for "Pancetta di Calabria" (IT130) Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des Indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (EU008)
n° WIPO Lex:	IT151