Venezuela (République bolivarienne du)

Décret nº 3.390 - Décret avec rang et force de loi sur la science, la technologie et l'innovation, oblige l'Administration Publique Nationale à employer prioritairement des logiciels libres

Année de la version actuelle:2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:23 novembre 2004
Date du texte (Émis):2004
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Divers, Droit d'auteur
Législation Connexe:
n° WIPO Lex:VE052

 

 

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