Allemagne

Quatrieme loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur

Année de la version actuelle:	1998
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 juin 1998
Date du texte (Ordonné):	8 mai 1998
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	L'article 1 contient les modifications de la loi relative au droit d'auteur. Date d'entrée en vigueur: voir l'article 3 por plus de détails.
Textes disponibles:
Anglais	Fourth Law Amending the Copyright Act (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (modifiée le 17 décembre 2008) (DE148) Loi sur la gestion des droits d'auteur et des droits voisins (loi sur la gestion des droits d'auteur, modifiée le 26 octobre 2007) (DE138) Est relié(e) par Directive n° 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (EU022)
n° WIPO Lex:	DE071