World Intellectual Property Organization

Venezuela (République bolivarienne du)

Loi sur la publicité commerciale

Année de la version actuelle:1944
Date d’entrée en vigueur du texte original:6 septembre 1944
Date du texte (Ordonné):15 juillet 1944
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Marques, Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:La notification stipule:
'Cet ensemble normatif réglemente ce qui a trait à la propagande commerciale afin d'instaurer un régime de concurrence pour les autres producteurs ou distributeurs de marchandises ou de biens de même nature ou similaires.'
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley sobre Propaganda Comercial Ley sobre Propaganda Comercial, Complete document (pdf) [50 KB] Ley sobre Propaganda Comercial, Complete document (htm) [19 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:VE049

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