Venezuela (République bolivarienne du)

Loi modifiant le Code pénal

Année de la version actuelle:	2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:	20 octobre 2000
Date du texte (Ordonné):	26 juillet 2000
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits
Textes disponibles:
Espagnol	Ley de Reforma al Código Penal (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Code Pénal (VE043)
n° WIPO Lex:	VE045