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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
20 octobre 2000
Adopté/e:
26 juillet 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley de Reforma al Código Penal
PDF
HTML
Législation
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n° WIPO Lex
VE045