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Loi sur la politique douanière de la Bosnie-Herzégovine, Bosnie-Herzégovine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
23 décembre 2004
Adopté/e:
2 décembre 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Dispositions relatives à la propriété intellectuelle:
L'article 17 de l'annexe "Envois adressés à des organisations de protection des droits d'auteur ou des droits des brevets industriels et commerciaux"
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Bosniaque
Zakon o carinskoj politici Bosne i Hercegovine
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Anglais
Customs Policy Law of Bosnia and Herzegovina
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
BA026