World Intellectual Property Organization

Venezuela (République bolivarienne du)

Année de la version actuelle:2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:20 octobre 2000
Date du texte (Ordonné):20 octobre 2000
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:
- L'article 338º correspond au délit de la falsification ou l'altération de noms commerciaux, marques ou signes distinctifs de 'œuvres du génie ou des produits d'une industrie n'importe lequel', ou son utilisation quand il s'agira des noms, marques ou signes qu’ont été légalement inscrits en Venezuela.

- L'article 339º correspond au délit de l'importation ou la commercialisation de 'œuvres du génie ou des produits d'une industrie n'importe lequel', falsifiés ou altérés, ou à travers desquels on peut être induit à erreur sur son origine ou qualité, quand les œuvres, noms, marques ou signes ont été légalement inscrits en Venezuela.

- L'article 340º correspond au délit d'infraction de brevet ou de secret industriel.
Textes disponibles: 
Espagnol

Código Penal Código Penal, Complete document (pdf) [594 KB] Código Penal, Complete document (htm) [607 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:

Est modifié (e) par

n° WIPO Lex:VE043

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