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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
20 octobre 2000
Adopté/e:
20 octobre 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
- L'article 338º correspond au délit de la falsification ou l'altération de noms commerciaux, marques ou signes distinctifs de 'œuvres du génie ou des produits d'une industrie n'importe lequel', ou son utilisation quand il s'agira des noms, marques ou signes qu’ont été légalement inscrits en Venezuela.
- L'article 339º correspond au délit de l'importation ou la commercialisation de 'œuvres du génie ou des produits d'une industrie n'importe lequel', falsifiés ou altérés, ou à travers desquels on peut être induit à erreur sur son origine ou qualité, quand les œuvres, noms, marques ou signes ont été légalement inscrits en Venezuela.
- L'article 340º correspond au délit d'infraction de brevet ou de secret industriel.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Penal
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Législation
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n° WIPO Lex
VE043