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Loi n° 14.549 du 27 juillet 1976 portant règlement de la Direction de la propriété industrielle concernant la délivrance du brevet pour les modèles d'utilité, Uruguay
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Texte abrogé
Année de version
1976
Dates
Publié:
4 août 1976
Promulgué:
29 juillet 1976
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Modèles d'utilité,
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 14.549 de 29 de julio de 1976, por la que se establecen Normas de la Dirección de Propiedad Industrial para Otorgar Los Titulos de Patente de Modelo de Utilidad
sobre la Dirección de la Propiedad Industrial
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
UY064