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Ordonnance sur le paiement des frais administratifs, Bosnie-Herzégovine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
28 mars 2005
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Bosniaque
Naredbu o uplatnim računima za administrativne takse
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n° WIPO Lex
BA024