Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 493-06 du 22 décembre 2006 modifiant les articles 6, 49, 58 et 62 de la loi n° 424-06 du 20 novembre 2006 sur la mise en œuvre du Traité de libre-échange entre la République Dorninicaine, Amérique Centrale, et les États-Unis d'Amérique, République dominicaine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Promulgué:
22 décembre 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 493-06, de 22 de diciembre de 2006, que modifica los Articulos 6, 49, 58 y 62 de la Ley N° 424-06, de 20 de noviembre de 2006, sobre la Implementación del Tratado de Libre Comercio entre la República Dominicana, Centroamérica y los Estados Unidos de América
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
DO018