Grenade

Constitution de la Grenade de 1973

Année de la version actuelle:	1973
Date d’entrée en vigueur du texte original:	7 février 1974
Date du texte (Adopté):	19 décembre 1973
Type de texte:	Constitution / Loi générale
Sujet:	Divers
Notes:	Chapitre I de la Constitution traite de la protection des droits et libertés fondamentaux, et la propriété privée est garantie tout au long du chapitre. La propriété intellectuelle dérive de la propriété privée.
Textes disponibles:
Anglais	Grenada Constitution of 1973 (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	GD009