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Constitution de la Grenade de 1973, Grenade
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1973
Dates
Entrée en vigueur:
7 février 1974
Adopté/e:
19 décembre 1973
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
Chapitre I de la Constitution traite de la protection des droits et libertés fondamentaux, et la propriété privée est garantie tout au long du chapitre. La propriété intellectuelle dérive de la propriété privée.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Grenada Constitution of 1973
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n° WIPO Lex
GD009