World Intellectual Property Organization

République dominicaine

Loi n° 53-07 contre les crimes et délits de haute technologie

Année de la version actuelle:2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:9 mai 2007
Date du texte (Ordonné):10 avril 2007
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:Pour les délits contre les droits de propriété intellectuelle et industrielle, voir art. 25.
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley N° 53-07 contra Crimenes y Delitos de Alta Tecnología Ley N° 53-07 contra Crimenes y Delitos de Alta Tecnología, Complete document (pdf) [101 KB] Ley N° 53-07 contra Crimenes y Delitos de Alta Tecnología, Complete document (htm) [146 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DO017

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