Italie

Décret Ministériel n° 20609 de 22 Décembre 2010 Détermination des critères et des procédures pour l'octroi de produits agricoles et alimentaires couverts par la reconnaissance de l'UE

Année de la version actuelle:	2010
Date du texte (Émis):	22 décembre 2010
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Indications géographiques, Organe de réglementation de la PI
Notes:	Pour la date d'entrée en vigueur: voir l'article 9 pour plus de détails
Textes disponibles:
Italien	Decreto Ministeriale 22 dicembre 2010, n. 20609 Determinazione dei criteri e delle modalità per la concessione di contributi prodotti agricoli e alimentari contraddistinti dal riconoscimento U.E (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (EU060) Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (EU054) Règlement (CE) n° 509/2006 du 20 Mars 2006\|sur les produits agricoles et des denrées alimentaires garanties comme spécialités traditionnelles (EU062) Règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole (EU029)
n° WIPO Lex:	IT122