Bosnie-Herzégovine

Loi modifiant la Loi sur les frais administratifs

Année de la version actuelle:	2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:	29 septembre 2004
Date du texte (Ordonné):	29 juillet 2004
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:	Le document actuel modifie la Loi sur les frais administratifs et le tarif des droits, qui est une partie intégrante de la loi. Les dispositions modificatives établissent les frais, recueillis par l'Institut de la propriété intellectuelle de la Bosnie-Herzégovine.
Textes disponibles:
Bosniaque	Zakon o izmjenama i dopunama zakona o administrativnim taksama
Législation Connexe:	Modifie Loi sur les frais administratifs (BA021) Est relié(e) par Ordonnance sur le paiement des frais administratifs (BA024)
n° WIPO Lex:	BA022