Italie

La loi n° 99 du 23 Juillet 2009 Dispositions pour le développement et l'internationalisation des entreprises et de l'énergie

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	15 août 2009
Date du texte (Ordonné):	23 juillet 2009
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:	Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle: voir les articles 15, 16, 19, 20 et 47 pour plus de détails
Textes disponibles:
Italien	Legge 23 luglio 2009, n. 99 Disposizioni per lo sviluppo e l'internazionalizzazione delle imprese, nonche' in materia di energia (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	IT119