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Décret promulguant le Protocole modifiant l'Accord de libre-échange entre les Etats-Unis du Mexique, la République de Colombie et la République du Venezuela, signé dans la ville de Cartagena de Indias, Colombie, le 13 juin, 1994, Mexique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
2 août 2011
Adopté/e:
27 juillet 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto Promulgatorio del Protocolo Modificatorio al Tratado de Libre Comercio entre los Estados Unidos Mexicanos, la República de Colombia y la República de Venezuela, firmado en la Ciudad de Cartagena de Indias, Colombia el 13 de junio de mil 1994
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Traités
n° WIPO Lex
MX095