Mexique

Décret promulguant le Protocole modifiant l'Accord de libre-échange entre les Etats-Unis du Mexique, la République de Colombie et la République du Venezuela, signé dans la ville de Cartagena de Indias, Colombie, le 13 juin, 1994

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	2 août 2011
Date du texte:	27 juillet 2011
Type de texte:	Approbation des traités
Sujet:	Divers, Mise en application des droits
Notes:	Le décret prend effet du 2 août 2011. Voir l'article transitoire.
Textes disponibles:
Espagnol	Decreto Promulgatorio del Protocolo Modificatorio al Tratado de Libre Comercio entre los Estados Unidos Mexicanos, la República de Colombia y la República de Venezuela, firmado en la Ciudad de Cartagena de Indias, Colombia el 13 de junio de mil 1994 (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	MX095