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Loi n° 450-06 sur la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales, République dominicaine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Promulgué:
6 décembre 2006
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 450-06 sobre Protección de los Derechos del Obtentor de Variedades Vegetales
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Anglais
Law No. 450-06 on the Protection of the Rights of Breeders of New Varieties of Plants
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
DO014