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Loi n° 170 du 15 décembre 1994-Au moyen de laquelle est approuvé l' «Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)», souscrit à Marrakech (Maroc) le 15 avril 1994, ses Accords multilatérales annexes et l'Accord plurilatéral annexe sur la viande bovin, Colombie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Adopté/e:
15 décembre 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Nº 170 de 1994 (15 de diciembre) - Por medio de la cual se aprueba el Acuerdo por el que se establece la 'Organización Mundial de Comercio (OMC)', suscrito en Marrakesch (Marruecos) el 15 de abril de 1994, sus Acuerdos multilaterales anexos y el Acuerdo Plurilateral anexo sobre la Carne de Bovino
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
CO076