Bélarus
Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus du 29 mai 2008 n° 6 sur l'approbation des instructions sur la procédure de distribution et de paiement de la rémunération pour la reproduction à des fins personnelles d'oeuvres audiovisuelles et des œuvres incorporées dans des phonogrammes
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