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Loi sur la répression de la concurrence déloyale (modifiée le 22 juin 1998), Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
10 octobre 1909
Adopté/e:
7 juin 1909
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
La section 17 contient les affaires criminelles impliquant des provisions pour détournement de secrets commerciaux.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur la répression de la concurrence déloyale (modifiée le 22 juin 1998)
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Allemand
Gesetz gegen den Unlauteren Wettbewerb (UWG) (geändert am 22. Juni 1998)
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Anglais
Act Against Unfair Competition (as amended on June 22, 1998)
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Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
DE059