Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi générale n° 200-04 du 28 juillet 2004 sur le libre accès à l'information publique, République dominicaine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Adopté/e:
13 juillet 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant les droits d'auteur voir l'article 18.
Pour les dispositions concernant les secrets commerciaux voir l'article 17.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley General N° 200-04 de Libre Acceso a la Información Públic de 28 de julio de 2004
PDF
HTML
Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
DO010