World Intellectual Property Organization

République dominicaine

Loi générale n° 200-04 sur le libre accès à l'information publique

Année de la version actuelle:2004
Date du texte (Ordonné):13 juillet 2004
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes:Pour les dispositions concernant les droits d'auteur voir l'article 18.
Pour les dispositions concernant les secrets commerciaux voir l'article 17.
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley Nº 200-04 General de Libre Acceso a la Información Pública Ley Nº 200-04 General de Libre Acceso a la Información Pública, Complete document (pdf) [80 KB] Ley Nº 200-04 General de Libre Acceso a la Información Pública, Complete document (htm) [69 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DO010

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