Allemagne

Loi fédérale établissant les conditions générales des services d'information et de communication (Loi sur les services d'information et de communication)

Année de la version actuelle:	1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:	août 1997
Date du texte (Ordonné):	22 juillet 1997
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	Date d'entrée en vigueur: 01/08/1997, à l'exception de l'article 7, qui est entré en vigueur le 01/01/1998. L'article 7 modifie la Loi sur le droit d'auteur 1965, modifiée en dernier lieu en 1996.
Textes disponibles:
Anglais	Federal Act Establishing the General Conditions for Information and Communication Services (Information and Communication Services Act) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (modifiée le 17 décembre 2008) (DE148)
n° WIPO Lex:	DE056