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Loi fédérale établissant les conditions générales des services d'information et de communication (Loi sur les services d'information et de communication), Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 1997
Adopté/e:
22 juillet 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Notes
Date d'entrée en vigueur: 01/08/1997, à l'exception de l'article 7, qui est entré en vigueur le 01/01/1998. L'article 7 modifie la Loi sur le droit d'auteur 1965.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Federal Act Establishing the General Conditions for Information and Communication Services (Information and Communication Services Act)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/DEU/C/1/Add.2
n° WIPO Lex
DE056