World Intellectual Property Organization

Allemagne

Loi fédérale établissant les conditions générales des services d'information et de communication (Loi sur les services d'information et de communication)

Raccourcis

Allemagne

Année de la version actuelle:1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:août 1997
Date du texte (Ordonné):22 juillet 1997
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur
Notes:Date d'entrée en vigueur: 01/08/1997, à l'exception de l'article 7, qui est entré en vigueur le 01/01/1998. L'article 7 modifie la Loi sur le droit d'auteur 1965, modifiée en dernier lieu en 1996.
Textes disponibles: 
Anglais

Federal Act Establishing the General Conditions for Information and Communication Services (Information and Communication Services Act) Federal Act Establishing the General Conditions for Information and Communication Services (Information and Communication Services Act), Complete document (pdf) [103 KB] Federal Act Establishing the General Conditions for Information and Communication Services (Information and Communication Services Act), Complete document (htm) [14 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DE056

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