World Intellectual Property Organization

Jordanie

Loi n° 12 de 2007 modifiant la loi sur le travail

Raccourcis

Jordanie

Année de la version actuelle:2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:2 mai 2007
Date du texte (Ordonné):20 février 2007
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:L'article 1 prévoit que cette loi doit être lue en conjonction avec la Loi originale n° 8 of 1996, et être considérées ensemble comme une seule loi. Il prévoit aussi que cette Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.
La loi a été publiée au Journal officiel n° 4817 du 01/04/2007

Cette loi modifie la loi sur le travail qui contient des dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Arabe

قانون العمل المعدل رقم 12 لسنة 2007 قانون العمل المعدل رقم 12 لسنة 2007, Complete document (pdf) [92 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:JO049

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