Bélarus

Code des infractions administratives de la République du Bélarus

Année de la version actuelle:	2010
Date du texte (Ordonné):	21 avril 2003
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Concurrence, Droit d'auteur, Propriété industrielle
Notes:	Cette loi contient des dispositions relatives aux droits de brevet et aux droits d'auteurs (article 9.21), la limitation de la concurrence (article 11.25) et l'utilisation illégale de la réputation commerciale (article 249).
Textes disponibles:
Russe	Кодекс Республики Беларусь об административных правонарушениях (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Code des procédures exécutives des infractions administratives de la République du Bélarus (BY030) Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus N° 2 du 15 Janvier 2008 sur l'habilitation de faire des protocoles sur les infractions administratives (BY069)
n° WIPO Lex:	BY029