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Bélarus

Code pénal de la République du Bélarus

Raccourcis

Bélarus

Année de la version actuelle:2010
Date du texte (Ordonné):9 juillet 1999
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Droit d'auteur, Propriété industrielle
Notes:Le Code pénal contient des dispositions relatives à la violation des droits de l'inventeur et des brevets d'invention, et des droits des auteurs (article 201), la limitation de la concurrence (article 248), les concurrents discrédités (article 249), et la diffusion d'informations fausses sur des biens et des services (article 250).
Textes disponibles: 
Russe

Уголовный кодекс Республики Беларусь Уголовный кодекс Республики Беларусь, Complete document (pdf) [1217 KB] Уголовный кодекс Республики Беларусь, Complete document (htm) [5629 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:BY028

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