Colombie

Décret nº 2153 de 1992 (30 décembre) - Par laquelle est restructurée la Surintendance d'Industrie et du Commerce, et des autres dispositions sont dictées

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	31 décembre 1992
Date du texte (Émis):	30 décembre 1992
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Divers, Propriété industrielle
Notes:	*** En vigueur depuis: 31 décembre 1992 (article 59).
Textes disponibles:
Espagnol	Decreto Nº 2153 de 1992 (30 de diciembre) - Por el cual se reestructura la Superintendencia de Industria y Comercio y se dictan otras disposiciones (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret nº 03523 de 2009 (15 septembre) - Par lequel est modifié la structure de la Surintendance de l’Industrie et du Commerce et les fonctions de ses sections sont établies (CO047)
n° WIPO Lex:	CO064