Allemagne

Loi contre la concurrence déloyale (version publiée le 3 mars 2010)

Année de la version actuelle:	2010
Date du texte (Ordonné):	3 juillet 2004
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Concurrence, Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits
Notes:	Pour les dispositions concernant la divulgation de secrets commerciaux, voir les sections 17 - 19.
Textes disponibles:
Allemand	Gesetz gegen den Unlauteren Wettbewerb (Veröffentlichung vom 31 März 2010)
Anglais	Act Against Unfair Competition (version published on March 3, 2010) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est modifié (e) par Loi sur les contrats à distance et autres questions relatives au droit des consommateurs ainsi que sur la conversion des provisions en Euro (DE101) Loi portant réforme du droit des commerçants et du droit des entreprises et portant modification d'autres dispositions du droit commercial et des sociétés (Loi de réforme du droit commercial) (DE099)
Versions historiques:	Abroge Loi sur la répression de la concurrence déloyale (modifiée le 22 juin 1998) (DE059) Loi contre la concurrence déloyale (modifiée le 25 octobre 1994) (DE023)
n° WIPO Lex:	DE137