Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi contre la concurrence déloyale (telle que modifiée jusqu'au 3 mars 2010), Allemagne
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
3 juillet 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Indications géographiques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant la divulgation de secrets commerciaux, voir les sections 17 - 19.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz gegen den Unlauteren Wettbewerb (Veröffentlichung vom. 31 März 2010)
PDF
HTML
Anglais
Act Against Unfair Competition (as amended up to Law of March 3, 2010)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
DE137