Argentine

Loi n° 25.156 du 25 août 1999 sur la défense de la concurrence (modifiée en dernier lieu par décret nº 396/2001 du 1 avril 2001)

Année de la version:1999
Date de la dernière modification:1 avril 2001
Date d'entrée en vigueur:28 septembre 1999
Date du texte (Ordonné):25 août 1999
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Divers, Marques
Notes:
Cette loi garantit le bon fonctionnement des marchés, assure la libre concurrence et sanctionne les comportements qui limitent, restreignent ou faussent la concurrence ou qui constituent un abus de position dominante sur le marché d'une manière qui pourrait affecter négativement l'intérêt économique général.
L’article 2 énumère certains comportements qui constituent des pratiques restreignant la concurrence. Parmi les pratiques restreignant la concurrence, l'article 2(m) parle du transfert illégal de biens ou de la fourniture de services à un prix inférieurs à son coût, dans le but de déplacer la concurrence sur le marché ou de causer un préjudice à l'image, au patrimoine, ou à la valeur des marques associées aux fournisseurs de ces biens et services.
L'article 2 du Code civil dispose que : « Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication. » Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 20 septembre 1999 (B.O. 20/09/99), sans indication de la date d'entrée en vigueur ; en vertu de l'article 2 du Code civil elle prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley N° 25.156 de 25 de agosto de 1999 de Defensa de la Competencia (modificada en último lugar por Decreto Nº 396/2001) Ley N° 25.156 de 25 de agosto de 1999 de Defensa de la Competencia (modificada en último lugar por Decreto Nº 396/2001), Complete document (pdf) [78 KB] Ley N° 25.156 de 25 de agosto de 1999 de Defensa de la Competencia (modificada en último lugar por Decreto Nº 396/2001), Complete document (htm) [61 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AR030

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