18 AVRIL 1927. - Loi relative à la protection des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2018 et mise à jour au 05-09-2018)
Publication : 28-04-1927 numéro : 1927041850 page : 2078 Dossier numéro : 1927-04-18/30 Entrée en vigueur : 08-05-1927 Fin de validité : 15-09-2018
Texte Début [Abrogé] <L 2018-07-30/47, art. 95, 002; En vigueur : 15-09-2018>