Leyes
Tratados
Sentencias
Consultar por jurisdicción
Unión Europea
Atrás
Règlement(UE) n° 1217/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de recherche et de développement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)