Règlement sur les inventions des fonctionnaires
(C.R.C., ch. 1332)
(tel que modifié jusqu'à 2002)
Règlement concernant les inventions des fonctionnaires établi en vertu de la loi
sur les inventions des fonctionnaires
Titre abrégé 1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les inventions
des fonctionnaires.
Rapport d’invention au ministre 2 Tout fonctionnaire qui est l’auteur d’une invention doit fournir au ministre
compétent, outre les renseignements exigés par ce dernier aux termes de l’alinéa
4(1)a) de la Loi sur les inventions des fonctionnaires, ci-après appelée «la Loi»,
une déclaration rédigée selon la formule 1 de l’annexe,
a) où il donne les renseignements relatifs aux questions énoncées dans ladite
formule; et
b) où il donne les renseignements nécessaires pour déterminer si l’invention
est dévolue à Sa Majesté selon la Loi.
DORS/78-822, art. 1.
3 Aux fins de l’application du paragraphe 5(1) de la Loi, la question de savoir si
une invention est dévolue à Sa Majesté par application de la Loi, est réputée
avoir été soulevée et soumise au ministre compétent à compter de la date à
laquelle le fonctionnaire, auteur de l’invention, fournit audit ministre ou à un
fonctionnaire désigné par lui, une déclaration rédigée selon la formule 1 de
l’annexe et remplie selon les prescriptions de l’article 2.
Décision du ministre
4 (1) Une décision rendue par le ministre compétent en vertu de l’article 5 de la
Loi, relativement à une invention, est réputée aux fins de l’application dudit
article, être rendue le jour où un certificat rédigé selon la formule 2 de l’annexe
est
a) remis en main propre à l’inventeur; ou
b) reçu par l’inventeur par poste recommandée.
(2) Un certificat visé au paragraphe (1), qui est envoyé à un inventeur par poste
recommandée à sa dernière adresse connue est réputé avoir été reçu par lui,
a) si la dernière adresse connue de l’inventeur se trouve au Canada, trois
jours après la date à laquelle le certificat lui a été envoyé; et
b) si la dernière adresse connue de l’inventeur n’est pas au Canada, sept
jours après la date à laquelle le certificat lui a été envoyé.
5 (1) Lorsqu’une demande de brevet d’invention a été déposée au Bureau des
brevets et qu’on soulève la question de savoir si l’invention est dévolue ou non à
Sa Majesté par application de la Loi, le ministre compétent doit, lorsqu’il est avisé
du dépôt de la demande par le Bureau des brevets, produire au Bureau des
brevets un certificat rédigé selon la formule 2 de l’annexe attestant toute décision
rendue par lui en vertu de l’article 5 de la Loi, relativement à l’invention.
(2) Un certificat rédigé selon la formule 2 de l’annexe, qui est déposé au Bureau
des brevets, constitue une partie de la demande de brevet de l’invention que
concerne ledit certificat.
6 Un certificat rédigé selon la formule 2 de l’annexe et censé porter la signature
du ministre compétent ou d’une personne autorisée par lui, constitue une preuve
admissible sans qu’il soit nécessaire de démontrer que la personne qui l’a signé
est le ministre compétent ou la personne autorisée, ou que la signature est celle
dudit ministre ou de ladite personne.
Appels et demandes à la cour fédérale 7 (1) Sous réserve du paragraphe (2),
a) un appel interjeté en vertu du paragraphe 5(2) de la Loi ou une demande
déposée en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi doit être engagée de la
manière prévue à l’article 48 de la Loi sur les Cours fédérales relativement à
la façon d’engager une procédure contre la Couronne; et
b) l’article 48 de la Loi sur les Cours fédérales et les Règles de la Cour
fédérale s’appliquent à un appel ou à une demande de ce genre comme s’il
s’agissait d’une procédure engagée en vertu de l’article 48 de la Loi sur les
Cours fédérales.
(2) Dans une procédure engagée en vertu du présent article, les mots «AVIS
D’APPEL» ou «DEMANDE», selon le cas, doivent être substitués au mot
«DÉCLARATION» là où ce dernier apparaît à l’annexe I de la Loi sur les Cours
fédérales.
2002, ch. 8, art. 182.
8 Lorsqu’un fonctionnaire dépose une demande de brevet et
a) que le ministre compétent ou la Cour fédérale du Canada a décidé que
l’invention est dévolue à Sa Majesté, ou
b) qu’il est mentionné dans la demande que l’invention est dévolue à Sa
Majesté,
le brevet délivré conformément à la demande doit être délivré au nom de Sa
Majesté, à moins que le ministre compétent, conformément à l’article 8 de la Loi,
ne renonce aux droits canadiens ou à tous les droits concernant l’invention
dévolue à Sa Majesté ou encore, n’abandonne ou ne transfère lesdits droits.
Abandon ou transfert de droits 9 (1) Lorsqu’une demande de brevet a été déposée au Canada pour une
invention dévolue à Sa Majesté par application de la Loi et que le ministre
compétent, conformément à l’article 8 de la Loi, renonce à l’un quelconque des
droits de propriété canadienne concernant l’invention ou encore abandonne ou
transfère ledit droit, ledit ministre compétent doit signer un instrument en
conséquence et en enregistrer une copie au Bureau des brevets.
(2) L’instrument mentionné au paragraphe (1) doit, s’il y a lieu, être rédigé selon
la formule 3 de l’annexe.
10 Tout instrument signé conformément à l’article 8 de la Loi, qui porte atteinte
aux droits d’un inventeur doit être remis à ce dernier en main propre ou lui être
envoyé par poste recommandée à sa dernière adresse connue.
Formules
11 Une demande de brevet concernant une invention présentée par un
fonctionnaire seul ou conjointement avec une autre personne, doit être rédigée
selon la formule 4, 5, 6 ou 7 de l’annexe lorsque ladite formule est applicable et
dans la mesure où elle l’est.
Notification de la personne autorisée à signer 12 Le ministre compétent doit tenir le Bureau des brevets constamment informé
du nom et de la fonction de toute personne qui, aux fins du présent règlement,
peut signer des documents en son nom.
13 [Abrogé, DORS/93-296, art. 1]
Comité des inventions des fonctionnaires 14 (1) Est institué un comité désigné sous le nom de Comité des inventions des
fonctionnaires et composé d’un représentant de chacun des organismes
suivants :
a) ministère de la Consommation et des Corporations;
b) ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources;
c) ministère de la Justice;
d) Conseil national de recherches du Canada;
e) Société canadienne des brevets et d’exploitation Limitée;
f) Commission de contrôle de l’énergie atomique;
g) l’Énergie atomique du Canada, Limitée;
h) Conseil du Trésor;
i) ministère de la Défense nationale;
j) ministère des Communications;
k) ministère de l’Environnement;
l) ministère des Approvisionnements et Services; et
m) ministère de l’Industrie et du Commerce.
(2) Le Comité des inventions des fonctionnaires doit
a) agir à titre consultatif en ce qui concerne l’exécution de la Loi et du présent
règlement;
1
2
3
4
5
6
7
a)
b)
b) aider, sur demande, tout ministre à déterminer le montant d’une
récompense; et
c) agir, sur demande, à titre consultatif auprès des ministères ou
départements sur des questions se rapportant au programme général des
brevets.
(3) Le représentant du ministère de la Consommation et des Corporations doit
agir en qualité de président du Comité des inventions des fonctionnaires et le
représentant du Conseil du Trésor doit agir en qualité de secrétaire dudit Comité.
ANNEXE
(art. 2, 3, 4, 5, 6, 9 et 11)
FORMULE 1
Rapport d’invention conforme à l’article 4 de la Loi sur les inventions des fonctionnaires et à l’article 2 du Règlement sur les inventions des fonctionnaires
Partie I Renseignements à fournir par le fonctionnaire, auteur de l’invention.
Nom de l’inventeur (des inventeurs) :
Adresse(s)
— domicile :
— travail :
Nationalité de l’inventeur (des inventeurs) :
Ministère ou organisme gouvernemental qui vous emploie :
Poste(s) et genre de travail :
Nom ou titre proposé pour l’invention :
Brève description de votre invention (avec dessins au besoin) sous les
rubriques suivantes : (elle peut être présentée sous forme d’appendice) :
Quel est le problème?
Quels seraient les moyens de la mettre au point dans l’état des
connaissances actuelles?
c)
d)
e)
8
9
10
1
2
3
4
5
6
7
Lacunes ou inconvénients de l’appareil, du produit ou du
procédé actuel.
Quelle est votre proposition?
Qu’y a-t-il de nouveau dans votre proposition?
Quelqu’un d’autre a-t-il été mis au courant par publication ou divulgation? Dans
l’affirmative, qui, quand, où et par quels moyens?
S’il y a lieu, indiquez des références à des publications ou à des brevets ayant
trait à cette question ou à ce sujet.
Décrivez les circonstances de l’invention. Est-elle liée à vos fonctions ou à
votre emploi? A-t-elle été rendue possible grâce aux installations, au matériel ou
à l’aide financière de la Couronne?
Lieu Date
Remarque : Si l’espace est insuffisant, veuillez annexer les feuilles nécessaires.
Partie 2 Cette partie de la formule peut être modifiée à la discrétion de chaque ministère.
Renseignements qui doivent être fournis par le chef immédiat ou par un autre
fonctionnaire compétent du ministère.
L’invention découle-t-elle d’un programme général de recherches ou de
travaux relatifs à un appareil, procédé ou sujet particulier? Dans
l’affirmative, donnez des détails.
Existe-t-il déjà un contrat d’exécution relatif à l’invention ou y a-t-il un projet
à cet égard?
D’autres personnes ou organisations ont-elles collaboré à la mise au point
de l’invention? Dans l’affirmative, indiquez la nature de l’aide fournie et par
qui elle l’a été.
L’appareil, le produit ou le procédé a-t-il été exécuté ou mis à l’essai?
À votre avis, quelles sont les applications commerciales possibles de
l’invention et leur portée?
Quels sont les usages actuels ou possibles de l’invention par les forces
armées ou par d’autres organismes gouvernementaux?
S’il y a lieu, commentez les réponses fournies par l’inventeur.
Signature
8 Autres observations.
Lieu Date
Remarque : Si l’espace est insuffisant, veuillez annexer les feuilles nécessaires.
FORMULE 2
Certificat visant la décision du ministre compétent conforme à l’article 5 de la Loi sur les inventions des fonctionnaires et consentement conforme à l’article 4 de ladite loi Omettre les mots entre parenthèses qui ne s’appliquent pas.
Par les présentes et conformément à l’article 5 de la Loi sur les inventions des
fonctionnaires, le ministre de certifie avoir décidé que l’invention
suivante
(identifier l’invention en indiquant le titre de l’invention et le numéro du brevet ou
le numéro de série de la demande de brevet, s’il y a lieu) qui a été transmise au
ministre par le (date) 19 , est (n’est pas) dévolue
(conjointement) à Sa Majesté du chef du Canada (et ).
(Conformément à l’alinéa 4b) de ladite loi, le ministre consent par les
présentes au dépôt d’une demande de brevet relatif à cette invention dans (tous)
les pays (suivants): ).
Fait le (date) 19
FORMULE 3
Abandon ou transfert de droits conforme à l’article 8 de la Loi sur les inventions des fonctionnaires et consentement conforme à l’article 4 de ladite loi Omettre les mots entre parenthèses qui ne s’appliquent pas.
Signature et fonction
Ministre de
Conformément à l’article 8 de la Loi sur les inventions des fonctionnaires, le
ministre de (abandonne) (transfère) en faveur de (la totalité
des droits) (les droits canadiens suivants) (les droits suivants dans les
pays suivants) relatifs à l’invention suivante
(identifier l’invention en indiquant le titre de l’invention et le numéro du brevet ou
le numéro de série de la demande de brevet, s’il y a lieu) , qui a été
transmise au ministre le (date) 19
(Conformément à l’alinéa 4b) de ladite loi, le ministre consent par les
présentes au dépôt d’une demande de brevet relatif à l’invention dans (tous) les
pays (suivants) ).
Fait le (date) 19
FORMULE 4
Pétition de brevet présentée par un (des) inventeur(s) fonctionnaire(s). (Cette formule peut aussi être utilisée lorsqu’un des inventeurs n’est pas fonctionnaire) Omettre les mots entre parenthèses qui ne s’appliquent pas.
La pétition de dont l’adresse (les
adresses) postale(s) complète(s) est (sont)
Fait foi :
(1) Que le(s) pétitionnaire(s) (et
a (ont) fait l’invention intitulée qui est décrite et
revendiquée dans le mémoire descriptif joint aux présentes.
(2) Que ladite invention a été faite pendant que le(s) pétitionnaire(s) était
(étaient) employé(s) comme fonctionnaire(s), selon la définition qu’en donne la
Loi sur les inventions des fonctionnaires (au ministère ou département de)
et que, conformément à l’article 5 de ladite loi, il a été décidé que ladite
invention est (n’est pas) dévolue (conjointement) à Sa Majesté du chef du
Canada représentée par le ministre de (et (et à la (aux) personne(s)
nommée(s) au paragraphe (1)).
Ministre de
nom du ou des inventeur(s) fonctionnaire(s)
nom de l’inventeur (des inventeurs) qui n’est (ne sont)
pas fonctionnaire(s)
OU
(2) Que ladite invention a été faite pendant que le(s) pétitionnaire(s) était
(étaient) employé(s) comme fonctionnaire(s), selon la définition qu’en donne la
Loi sur les inventions des fonctionnaires (au ministère ou département de)
(et) (mais) que, conformément à l’article 3 de ladite loi, le(s)
pétitionnaire(s) croit (croient) sincèrement que ladite invention est (n’est pas)
dévolue à Sa Majesté du chef du Canada représentée par le ministre de
(et à la (aux) personne(s) nommée(s) au paragraphe (1)).
(3) Que le(s) pétitionnaire(s) croit (croient) sincèrement que Sa Majesté du
chef du Canada, représentée par le ministre de (et
a (ont) le droit d’obtenir un brevet pour
ladite invention, eu égard aux dispositions de la Loi sur les brevets.
OU
(3) Que le(s) pétitionnaire(s) croit (croient) sincèrement qu’il(s) (qu’eux) (que
lui) (et a (ont) le droit
d’obtenir un brevet pour ladite invention, eu égard aux dispositions de la Loi sur
les brevets.
Omettre ce paragraphe s’il n’y a aucune demande de priorité
(4) Que le(s) pétitionnaire(s) sollicite(nt) l’admissibilité de la présente
demande aux droits accordés par l’article 29 de la Loi sur les brevets, eu égard à
la (aux) demande(s) dont les détails figurent ci-dessous, et déclare(nt) que ladite
(lesdites) demande(s) est (sont) la (les) première(s) demande(s) de brevet pour
ladite invention déposée par l’inventeur (les inventeurs) ou toute personne qui
revendique pour lui (l’un d’eux) dans un pays qui, par traité, convention ou acte
législatif procure aux citoyens du Canada des droits analogues. (Donner ici des
détails concernant SEULEMENT la ou les demande(s) sur laquelle ou lesquelles
la demande de priorité est fondée.)
Omettre ce paragraphe si tous les demandeurs résident au Canada.
(5) Que le(s) pétitionnaire(s) désigne(nt) par les présentes qui
réside ou exerce un commerce au Canada à l’adresse suivante
comme son (leur) représentant à toutes fins de la Loi sur les brevets, y compris la
signification de toute procédure prise sous son régime.
nom de l’inventeur (des
inventeurs) qui n’est (ne sont) pas fonctionnaire(s)
nom de l’inventeur (des inventeurs) qui n’est (ne sont) pas fonctionnaire(s)
nom et prénoms
adresse postale
(6) Que le(s) pétitionnaire(s) nomme(nt) par les présentes
dont l’adresse postale complète est , comme son (leur) agent,
avec pleins pouvoirs de révocation et de substitution, chargé de signer la pétition
et les dessins, de modifier le mémoire descriptif et les dessins, de poursuivre la
demande et de recevoir le brevet accordé par la suite, et qu’il(s) ratifie(nt) par les
présentes tout acte accompli par ledit agent concernant ladite demande.
(7) Que le(s) pétitionnaire(s) exprime(nt) le voeu qu’un brevet pour ladite
invention puisse être accordé (conjointement) à la (aux) personne(s) qui y a (ont)
droit comme il est énoncé au paragraphe (3).
Signé à , , le (date) 19
FORMULE 5
Pétition de brevet présentée par un (des) inventeur(s) qui n’est (ne sont) pas fonctionnaire(s) lorsqu’au moins un inventeur est fonctionnaire Omettre les mots entre parenthèses qui ne s’appliquent pas.
La pétition de dont l’adresse (les adresses) postale(s)
complète(s) est (sont)
Fait foi :
(1) Que le(s) pétitionnaire(s) et a
(ont) fait l’invention intitulée , qui est décrite et revendiquée dans le
mémoire descriptif joint aux présentes.
(2) Que ladite invention a été faite pendant que le(s) inventeur(s) désigné(s)
au paragraphe (1) était (étaient) employé(s) comme fonctionnaire(s), selon la
définition qu’en donne la Loi sur les inventions des fonctionnaires, (au ministère
ou département de)
nom de l’agent des
brevets
Cité ou ville Pays
Inventeur(s) fonctionnaire(s)
nom du (des) pétitionnaire(s)
nom de l’inventeur (des inventeurs) fonctionnaire(s)
(3) Que le(s) pétitionnaire(s) croit (croient) sincèrement que lui (qu’eux) et,
(soit) le(s) inventeur(s) fonctionnaire(s) susnommé(s), (soit) (Sa Majesté du chef
du Canada eprésentée par le ministre de ) (comme il a été établi
conformément à la Loi sur les inventions des fonctionnaires) a (ont) le droit
d’obtenir un brevet pour ladite invention, eu égard aux dispositions de la Loi sur
les brevets.
Omettre ce paragraphe s’il n’y a aucune demande de priorité.
(4) Que le(s) pétitionnaire(s) sollicite(nt) l’admissibilité de la présente
demande aux droits accordés par l’article 29 de la Loi sur les brevets, eu égard à
la (aux) demande(s) dont les détails figurent ci-dessous, et déclare(nt) que ladite
(lesdites) demande(s) est (sont) la (les) première(s) demande(s) de brevet pour
ladite invention déposée par l’inventeur (les inventeurs) ou toute personne qui
revendique pour lui (l’un d’eux) dans un pays qui, par traité, convention ou acte
législatif, procure aux citoyens du Canada des droits analogues. (Donner ici des
détails concernant SEULEMENT la ou les demande(s) sur laquelle ou lesquelles
la demande de priorité est fondée.)
Omettre ce paragraphe si tous les demandeurs résident au Canada.
(5) Que le(s) pétitionnaire(s) désigne(nt) par les présentes , qui
réside ou exerce un commerce au Canada à l’adresse suivante , comme
son (leur) représentant à toutes fins de la Loi sur les brevets, y compris la
signification de toute procédure prise sous son régime.
(6) Que le(s) pétitionnaire(s) nomme(nt) par les présentes
dont l’adresse postale complète est , comme son (leur) agent,
avec pleins pouvoirs de révocation et de substitution, chargé de signer la pétition
et les dessins, de modifier le mémoire descriptif et les dessins, de poursuivre la
demande et de recevoir le brevet accordé par la suite et qu’il(s) ratifie(nt) par les
présentes tout acte accompli par ledit agent concernant ladite demande.
Omettre les mots entre parenthèses qui ne s’appliquent pas.
(7) Que le(s) pétitionnaire(s) exprime(nt) le voeu qu’un brevet pour ladite
invention puisse lui (leur) être accordé conjointement avec (soit) (l’inventeur (les
inventeurs) susnommé(s)), (soit) (Sa Majesté du chef du Canada représentée par
le ministre de ) (comme il a été établi conformément à la Loi sur les
inventions des fonctionaires.)
Signé à , , le (date) 19
nom et prénoms
nom de l’agent des
brevets
Cité ou ville Pays
Inventeur(s) non fonctionnaire(s)
FORMULE 6
Pétition conjointe de brevet présentée par un (des) inventeur(s) fonctionnaire(s) et par une (des) personne(s) qui n’est (ne sont) pas fonctionnaire(s) Omettre les mots entre parenthèses qui ne s’appliquent pas
La pétition de dont l’adresse postale complète est
Fait foi :
(1) Que les pétitionnaires ont fait l’invention intitulée , qui est décrite
et revendiquée dans le mémoire descriptif joint aux présentes.
(2) Que ladite invention a été faite pendant que
était (étaient) employé(s) comme fonctionnaire(s) selon la définition
qu’en donne la Loi sur les inventions des fonctionnaires, (au ministère ou
département de) et que, conformément à l’article 5 de la Loi, il a été
décidé que ladite invention est (n’est pas) (conjointement) dévolue à Sa Majesté
du chef du Canada représentée par le ministre de (et à
).
OU
(2) Que ladite invention a été faite pendant que
était (étaient) employé(s) comme fonctionnaire(s), selon la définition
qu’en donne la Loi sur les inventions des fonctionnaires, (au ministère ou
département de) (et) (mais) conformément à l’article 3 de ladite loi, le(s)
pétitionnaire(s) croit (croient) sincèrement que ladite invention est (n’est pas)
dévolue à Sa Majesté du chef du Canada représentée par le ministre de
(et )
(3) Que les pétitionnaires croient sincèrement que Sa Majesté du chef du
Canada, représentée par le ministre de et
ont le droit d’obtenir un brevet pour ladite invention,
eu égard aux dispositions de la Loi sur les brevets.
nom des inventeurs
nom de l’inventeur (des inventeurs)
fonctionnaire(s)
nom de l’inventeur
(des inventeurs) qui n’est (ne sont) pas fonctinnaire(s)
nom de l’inventeur (des inventeurs)
fonctionnaire(s)
nom de l’inventeur (des inventeurs qui n’est (ne sont) pas fonctionnaire(s)
nom de l’inventeur (des inventeurs)
qui n’est (ne sont) as fonctionnaire(s)
OU
(3) Que les pétitionnaires croient sincèrement qu’ils ont le droit d’obtenir un
brevet pour ladite invention, eu égard aux dispositions de la Loi sur les brevets.
Omettre ce paragraphe s’il n’y a aucune demande de priorité.
(4) Que les pétitionnaires sollicitent l’admissibilité de la présente demande aux
droits accordés par l’article 29 de la Loi sur les brevets, eu égard à la (aux)
demande(s) dont les détails figurent ci-dessous, et déclarent que ladite (lesdites)
demande(s) est (sont) la (les) première(s) demande(s) de brevet pour ladite
invention déposée par les inventeurs ou toute personne qui revendique pour eux
dans un pays qui, par traité, convention ou acte législatif, procure aux citoyens du
Canada des droits analogues. (Donner ici les détails concernant la ou les SEULE
(S) demande(s) sur laquelle ou lesquelles la demande de priorité est fondée.)
Omettre ce paragraphe si tous les demandeurs résident au Canada.
(5) Que les pétitionnaires désignent par les présentes , qui réside
ou exerce un commerce au Canada à l’adresse suivante
comme leur représentant à toutes fins de la Loi sur les brevets, y compris la
signification de toute procédure prise sous son régime.
(6) Que les pétitionaires nomment par les présentes ,
dont l’adresse postale complète est la suivante , comme leur agent,
avec pleins pouvoirs de révocation et de substitution, chargé de signer la pétition
et les dessins, de modifier le mémoire descriptif et les dessins, de poursuivre la
demande et de recevoir le brevet accordé par la suite, et qu’ils ratifient par les
présentes tout acte accompli par ledit agent concernant ladite demande.
(7) Que les pétitionnaires expriment le voeu qu’un brevet pour ladite invention
puisse être accordé conjointement aux personnes qui y ont droit comme il est
énoncé au paragraphe (3).
Signé à , , le (date) 19
FORMULE 7
nom et prénoms
adresse postale complète
nom de l’agent des brevets
Cité ou ville Pays
Inventeur(s) fonctionnaire(s)
Inventeur(s) non fonctionnaire(s)
Pétition de brevet présentée par le ministre compétent ou par le ministre compétent et l’inventeur (les inventeurs) qui n’est (ne sont) pas fonctionnaire(s), lorsqu’au moins un des inventeurs est fonctionnaire Omettre les mots entre parenthèses qui ne s’appliquent pas.
La pétition du ministre de dont l’adresse postale complète est la
suivante (et de
Fait foi :
(1) Que dont l’adresse (les adresses) postale(s)
complète(s) est (sont) la (les) suivante(s) a (ont) fait l’invention intitulée
, qui est décrite et revendiquée dans le mémoire descriptif joint aux
présentes.
(2) Que ladite invention a été faite pendant que
était (étaient) employé(s) comme fonctionnaire(s), selon la définition
qu’en donne la Loi sur les inventions des fonctionnaires, (au ministère ou
département de) et que, conformément à l’article 5 de ladite loi, il a été
décidé que ladite invention soit dévolue à Sa Majesté du chef du Canada
représentée par le ministre de (et)
(Et que le pétitionnaire est le bénéficiaire de la totalité des droits de
a l’obtention d’un brevet
pour ladite invention.)
(3) Que le(s) pétitionnaire(s) croit (croient) que Sa Majesté du chef du
Canada, représentée par le ministre de (et
) a (ont) le droit d’obtenir un brevet pour ladite
invention, eu égard aux dispositions de la Loi sur les brevets.
Omettre ce paragraphe s’il n’y a aucune demande de priorité.
nom de l’inventeur (des inventeurs) qui n’est (ne sont) pas
fonctionnaire(s)
nom de l’inventeur (des inventeurs)
nom de l’inventeur (des inventeurs)
fonctionnaire(s)
nom de l’inventeur (des inventeurs) qui n’est
(ne sont) pas fonctionnaire(s)
nom de
l’inventeur (des inventeurs) qui n’est (ne sont) pas fonctionnaire(s)
nom de l’inventeur (des inventeurs)
qui n’est (ne sont) pas fonctionnaire(s)
(4) Que le(s) pétitionnaire(s) sollicite(nt) l’admissibilité de la présente
demande aux droits accordés par l’article 29 de la Loi sur els brevets, eu égard à
la (aux) demande(s) dont les détails figurent ci-dessous, et déclare(nt) que ladite
(lesdites) demande(s) est (sont) la (les) première(s) demande(s) de brevet pour
ladite invention déposée par l’inventeur (les inventeurs) ou toute personne qui
revendique pour (lui) (l’un d’eux) dans un pays qui, par traité, convention ou acte
législatif, procure aux citoyens du Canada des droits analogues. (Donner ici des
détails concernant SEULEMENT la ou les demande(s) sur laquelle ou lesquelles
la demande de priorité est fondée.
Omettre ce paragraphe si tous les demandeurs résident au Canada.
(5) Que le(s) pétitionnaire(s) désigne(nt) par les présentes , qui
réside ou exerce un commerce au Canada à l’adresse suivante comme
son (leur) représentant à toutes fins de la Loi sur les brevets, y compris la
signification de toute procédure prise sous son régime.
(6) Que le(s) pétitionnaire(s) nomme(nt) par les présentes
dont l’adresse postale complète est , comme son (leur) agent
avec pleins pouvoirs de révocation et de substitution, chargé de signer la pétition
et les dessins, de modifier le mémoire descriptif et les dessins, de poursuivre la
demande et de recevoir le brevet accordé par la suite, et qu’il(s) ratifie(nt) par les
présentes tout acte accompli par ledit agent concernant ladite demande.
(7) Que le(s) pétitionnaire(s) exprime(nt) le voeu qu’un brevet pour ladite
invention soit accordé (conjointement) à Sa Majesté du chef du Canada
représentée par le ministre de (et
Signé à , , le (date) 19
DORS/78-822, art. 2.
nom et prénoms
nom de l’agent des
brevets
nom de l’inventeur (des inventeurs) qui n’est
(ne sont) pas fonctionnaire(s)
Cité ou ville Pays
Ministre de
Inventeur(s) non fonctionnaire(s)