World Intellectual Property Organization

Actes concernant des Traités administrés par l'OMPI ou des modifications à ces Traités qui ne sont pas encore en vigueur

Modifications à apporter aux Traités administrés par l'OMPI adoptés par les Assemblées des États membres de l'OMPI le 1er octobre 2003[1]

Situation le 15 juillet 2014

État Date à laquelle l'État a déposé sa notification d'acceptation
Arabie saoudite 9 mars 2004
Australie 16 décembre 2008
Finlande 10 novembre 2004
Danemark 13 octobre 2004
Espagne 10 février 2012
Maroc 31 mai 2011
Maurice 3 décembre 2004
Mexique 3 août 2007
Monaco 8 avril 2004
Pays-Bas 16 octobre 2008
République de Corée 21 avril 2004
Sainte-Lucie 4 juin 2004
Slovenie 1er août 2007
Suède 28 février 2008
Tonga 16 septembre 2004
(15)  

1 Les modifications sont: i) la dissolution de la Conférence de l'OMPI,  ii) officialisation dans les traités du système de contribution unique et des modifications apportées aux classes de contribution depuis 1994, et  iii) modification de la périodicité des sessions ordinaires de l'Assemblée générale de l'OMPI et des autres assemblées des unions administrées par l'OMPI. Lesdites modifications entreront en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d'acceptation de la part des trois quarts des États membres de l'Organisation conformément aux dispositions pertinentes des traités administrés par l'OMPI.

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