Résumé de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) (Convention OMPI) (1967)

La Convention instituant l'OMPI, qui est l'acte constitutif de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), a été signée à Stockholm le 14 juillet 1967, est entrée en vigueur en 1970 et a été modifiée en 1979. L'OMPI est une organisation intergouvernementale qui est devenue, en 1974, une institution spécialisée des Nations Unies.

Les origines de l'OMPI remontent à 1883 et 1886, années au cours desquelles furent adoptées, respectivement, la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Ces deux conventions prévoyaient chacune la mise en place d'un "bureau international". Les deux bureaux ont été réunis en 1893 et, en 1970, ont été remplacés par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, en vertu de la Convention instituant l'OMPI.

Les deux buts principaux de l'OMPI sont: i) de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle dans le monde entier; et ii) d'assurer la coopération administrative entre les unions de propriété intellectuelle créées par les traités qu'elle administre.

Pour atteindre ces buts, l'OMPI poursuit un certain nombre d'activités, en plus des tâches administratives intéressant les unions, et notamment: i) des activités normatives, supposant l'établissement de normes et principes pour la protection et la sanction des droits de propriété intellectuelle par la conclusion de traités internationaux; ii) des activités de programme, comportant une assistance technique et juridique aux États dans le domaine de la propriété intellectuelle; iii) des activités de classification internationale et de normalisation, supposant une coopération entre les offices de propriété industrielle pour ce qui concerne la documentation se rapportant aux brevets, aux marques et aux dessins et modèles industriels; et iv) des activités d'enregistrement et de dépôt, comportant des services liés aux demandes internationales de brevet d'invention et à l'enregistrement des marques et des dessins et modèles industriels.

Peut devenir membre de l'OMPI tout État qui est membre de l'une des unions et tout autre État qui satisfait à l'une des conditions suivantes: i) être membre de l'Organisation des Nations Unies, de l'une des institutions spécialisées reliées à l'Organisation des Nations Unies ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique; ii) être partie au Statut de la Cour internationale de justice; ou iii) être invité par l'Assemblée générale à devenir partie à la convention. La qualité de membre de l'OMPI n'entraîne aucune obligation en ce qui concerne d'autres traités administrés par l'Organisation. L'adhésion à l'OMPI s'effectue au moyen du dépôt d'un instrument d'adhésion à la convention auprès du Directeur général de l'OMPI.

La Convention OMPI institue trois organes principaux: l'Assemblée générale de l'OMPI, la Conférence de l'OMPI et le Comité de coordination de l'OMPI. L'Assemblée générale se compose des États membres de l'OMPI qui sont aussi membres de l'une au moins des unions. Elle a essentiellement pour mission, notamment, de nommer le Directeur général sur présentation du Comité de coordination, d'examiner et d'approuver les rapports du Directeur général et les rapports et activités du Comité de coordination, d'adopter le budget biennal des dépenses communes aux unions et d'adopter le règlement financier de l'Organisation.

La Conférence de l'OMPI est composée des États parties à la Convention instituant l'OMPI. Elle est, notamment, l'organe compétent pour adopter les modifications de la convention.

Le Comité de coordination de l'OMPI se compose de membres qui sont élus parmi les membres du Comité exécutif de l'Union de Paris et du Comité exécutif de l'Union de Berne. Il a essentiellement pour mission de donner des avis aux organes des unions, à l'Assemblée générale, à la Conférence et au Directeur général sur toutes les questions administratives et financières intéressant ces organes. Il prépare le projet d'ordre du jour de l'Assemblée générale ainsi que le projet d'ordre du jour de la Conférence. Le cas échéant, il est aussi chargé de proposer le nom d'un candidat au poste de Directeur général par l'Assemblée générale.

Les principales sources de recettes du budget ordinaire de l'OMPI sont les taxes versées par les utilisateurs privés des services de dépôt et d'enregistrement international et les contributions payées par les gouvernements des États membres. Chaque État est rangé dans l'une des 14 classes du système, qui détermine le montant de sa contribution. La classe dans laquelle le montant de la contribution est le plus élevé est la classe I, dans laquelle les unités de contributions sont au nombre de 25, tandis que la classe dans laquelle la contribution est la moins élevée est la classe Ster, dans laquelle on paie 1/32 d'unité de contribution. En vertu du système de contribution unitaire adopté par les États membres en 1993, le montant de la contribution de chaque État est le même, que cet État soit membre seulement de l'OMPI ou de l'une ou plusieurs des unions ou qu'il soit membre à la fois de l'OMPI et de l'une ou plusieurs des unions.

Le Secrétariat de l'Organisation est dénommé Bureau international. Il est dirigé par le Directeur général, qui est nommé par l'Assemblée générale et qui est secondé par deux vice-directeurs généraux ou plus.

L'Organisation a son siège à Genève (Suisse). Elle a des bureaux de liaison au Brésil (Rio de Janeiro), aux États-Unis d'Amérique (à l'Organisation des Nations Unies à New York), au Japon (Tokyo) et à Singapour.

Pour atteindre son but et exercer ses fonctions, l'Organisation bénéficie des privilèges et immunités accordées aux organisations internationales et à leurs fonctionnaires, et a conclu à cet effet un accord de siège avec la Confédération suisse.