World Intellectual Property Organization

Offices (ou administrations) ayant notifié à l’OMPI leur(s) renonciation(s) à l'exigence d'un pouvoir en vertu de la règle 90.4.b) et/ou 90.5.a)ii) du PCT

(situation au 9 juillet 2014)    

RO = office récepteur;  ISA = administration chargée de la recherche internationale;  IPEA = administration chargée de l'examen préliminaire international;  SISA = administration chargée de la recherche internationale indiquée pour la recherche supplémentaire;  pour les codes à deux lettres, voir le Guide du déposant du PCT
Code à deux lettres de l'office Qualité de l'office où a été effectuée la renonciation Renonciation à un pouvoir distinct (règle 90.4.d) du PCT)? Renonciation à une copie d'un pouvoir général (règle 90.5.c) du PCT)? Cas particuliers où un pouvoir distinct et/ou une copie d'un pouvoir général sont exigés (ne s’applique pas si le mandataire ou le représentant commun remet l’une des déclarations de retrait visées à la règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT)
AT  RO, ISA, IPEA Oui Oui Néant
AU RO, ISA, IPEA Oui Oui En cas de litige non résolu portant sur la question de savoir qui est le mandataire représentant le ou les déposants.
BN RO Oui Oui Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt;  ou lorsqu’il ne ressort pas clairement que le mandataire ou le représentant commun est mandaté pour agir au nom du déposant.
BY  RO Oui Oui Lorsqu’il y a changement de représentation, c’est-à-dire lorsque tout acte auprès de l’office est accompli par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt.
CA RO, ISA, IPEA Oui Oui Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt;  ou lorsqu’il ne ressort pas clairement que le mandataire ou le représentant commun est mandaté pour agir au nom du déposant.
CH RO Oui Oui Néant
DE RO Oui Oui Si le mandataire n’est pas un conseil en brevets ou un avocat domicilié en Allemagne, un national d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen autorisé à exercer certaines activités professionnelles (voir la loi sur l’examen de qualification pour l’admission à la profession d’avocat et la loi sur les activités professionnelles des juristes européens en Allemagne).

En cas de doutes raisonnables sur la qualité à agir du mandataire.

Par ailleurs, un pouvoir distinct est requis dans le cas d'un représentant commun.
DK RO Oui Oui Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt.
EA RO Oui Oui Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt. 
EP RO, ISA, SISA, IPEA  Oui Oui  Si nécessaire dans les circonstances d’un cas particulier, par exemple :
(1) lorsque un acte à caractère formel est accompli par un mandataire présumé qui n’est pas le mandataire indiqué dans la demande internationale, sauf :
– si ce mandataire présumé travaille pour la même entité que le mandataire qui figure dans la demande internationale; ou
– s’ils sont tous les deux employés par le déposant (ou, s’il y a plusieurs déposants, par le représentant commun).
(2) en cas de doute sur la qualité à agir du mandataire ou du représentant commun.Lorsque des actes à caractère formel sont accomplis par un mandataire présumé qui n’est pas le mandataire indiqué dans la demande internationale, sauf si ce mandataire présumé travaille pour la même entité que le mandataire qui figure dans la demande internationale ou s’ils sont tous les deux employés par le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, par le représentant commun; ou, d’une manière générale, en cas de doute sur la qualité à agir du mandataire ou du représentant commun.
ES RO, ISA, IPEA Oui Oui En cas de doutes raisonnables sur la qualité à agir du mandataire.
Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt.
FI RO, ISA, IPEA Oui Oui Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête ou dans le formulaire de demande d’examen préliminaire international au moment de leur dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans ces formulaires au moment de leur dépôt.
FR RO Oui Oui

Si le mandataire est :
– une personne mentionnée à l’article L.422-5 du Code de la propriété intellectuelle,
– une entreprise ou un établissement public lié contractuellement au déposant,
– une organisation professionnelle spécialisée.

En cas de doute raisonnable sur la qualité à agir du mandataire.

En cas de représentant commun.
GB RO Oui Oui Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt;  ou lorsqu’il ne ressort pas clairement que le mandataire ou le représentant commun est mandaté pour agir au nom du déposant.
IB
 
IB Oui Pas applicable Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt.
RO Oui Oui Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt.
IL RO Oui Oui Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt.
IS RO Oui Oui Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt.
JP RO, ISA, IPEA Oui Oui Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt;  ou en cas de doute en ce qui concerne le droit d’agir du mandataire.
KG RO Non Oui Néant
LT RO Oui Oui Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt.
MD RO Oui Oui Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt.
MT RO Oui Oui Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt;  ou en cas de doute en ce qui concerne le droit d’agir du mandataire.
NL RO Oui Oui Néant
NZ RO Oui Oui Lorsqu’il y a changement de représentation, c’est-à-dire lorsqu’un déposant est représenté par un nouveau mandataire ou a un nouveau représentant.
PH RO Oui Oui Lorsque l’office reçoit une déclaration ou une communication d’un mandataire secondaire désigné par le mandataire ou le représentant commun; ou lorsque l’office reçoit des déclarations ou des communications d’un autre mandataire ou d’un autre représentant commun qui est désigné par le déposant en remplacement de ou en plus du mandataire ou du représentant commun désigné précédemment par le déposant; ou lorsque l’office reçoit une déclaration ou une communication d’un mandataire ou d’un représentant commun contenant le nom de déposants supplémentaires qui n’étaient pas nommés dans le formulaire de requête.
PT RO Oui Oui Si le déposant n’est pas représenté par un mandataire officiel en propriété industrielle.
RU RO, ISA, SISA, IPEA Oui Oui Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt;  ou en cas de doute en ce qui concerne le droit d’agir du mandataire.
SE RO, ISA, SISA, IPEA Oui Oui Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête ou dans le formulaire de demande d’examen préliminaire international au moment de leur dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans ces formulaires au moment de leur dépôt.
SG RO Oui Oui Pour tout acte accompli après le dépôt par un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt;  ou lorsqu’il ne ressort pas clairement que le mandataire ou le représentant commun est mandaté pour agir au nom du déposant.
TR RO Oui Oui En cas de litige non résolu portant sur la question de savoir qui est le mandataire représentant le ou les déposants;  ou lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun ou lors de la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt.
US RO, ISA, IPEA Oui Oui Lorsqu’il n’est pas clair si un mandataire présumé est autorisé à agir au nom du déposant, et pour certains changements selon la règle 92bis du PCT.
XN ISA, SISA, IPEA Oui Oui Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête ou dans le formulaire de demande d’examen préliminaire international au moment de leur dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans ces formulaires au moment de leur dépôt.

 

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