World Intellectual Property Organization

Directives à l’usage des offices récepteurs du PCT

Chapitre XII : Transmission de la demande internationale au Bureau international agissant en tant qu’office récepteur (règle 19.4)

Demande de document de priorité

282. La règle 17.1.b), relative à la préparation et à la transmission au Bureau international d’un document de priorité sur demande du déposant, ne s’applique pas lorsqu’une prétendue demande internationale est transmise en vertu de la règle 19.4.

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