World Intellectual Property Organization

Directives à l’usage des offices récepteurs du PCT

Chapitre XI : Taxes

Invitation à payer certaines taxes après la date à laquelle elles sont dues

259. Si, au moment où elles sont dues en vertu des règles 14.1.c), 15.3 et 16.1.f), l’office récepteur constate qu’aucune des taxes visées n’a été payée ou encore que le montant acquitté est insuffisant pour couvrir la taxe de transmission, la taxe internationale de dépôt et la taxe de recherche, il invite (formulaire PCT/RO/133) le déposant à payer, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’invitation, le montant nécessaire pour couvrir ces taxes, et il envoie copie de cette invitation au Bureau international (règle 16bis.1.a)).

260. [Supprimé]

261. [Supprimé]

262. Lorsque l’office récepteur émet, en vertu de la règle 16bis.1.a), une invitation à payer des taxes après la date à laquelle elles sont dues et qu’il a reçu un montant du déposant avant la date à laquelle les taxes sont dues, il informe le déposant des taxes auxquelles ce montant a été affecté (instruction 320). En ce qui concerne l’affectation des sommes perçues aux taxes dues, voir l’instruction 321 et le paragraphe 266. Le formulaire PCT/RO/133 est utilisé à cette fin.

263. Tout montant reçu par l’office récepteur avant que l’invitation (formulaire PCT/RO/133) ne soit émise doit être considéré comme ayant été reçu avant l’expiration du délai applicable. Autrement dit, si ce montant reçu couvre le montant total dû, aucune invitation ne doit être envoyée et aucun versement de taxe pour paiement tardif ne doit être exigé; s’il couvre en partie seulement le montant total dû, une invitation doit être envoyée en ce qui concerne le montant manquant recalculé, et le versement d’une taxe pour paiement tardif calculée sur la base de ce montant manquant peut être exigé.

264. Taxe pour paiement tardif. Lorsqu’il invite (formulaire PCT/RO/133) le déposant à payer les taxes après la date à laquelle elles sont dues, l’office récepteur peut exiger (mais il n’est pas tenu de le faire) que le déposant acquitte une taxe pour paiement tardif. Le montant de cette taxe est fonction du montant des taxes impayées qui est indiqué dans l’invitation : il est de 50% du montant impayé sous réserve de montants minimum et maximum. Le minimum est égal à la taxe de transmission et s’applique lorsque le montant des taxes impayées est inférieur au montant de la taxe de transmission; le maximum est égal à 50% de la taxe internationale de dépôt correspondant à 30 feuilles (même si la demande internationale contient plus de 30 feuilles) et doit être calculé sur la base de la taxe internationale de dépôt telle que réduite, le cas échéant, en vertu des points 4 ou 5 du barème de taxes (règle 16bis.2 et le barème de taxes).

265. La procédure d’invitation (selon la règle 16bis) décrite ci-dessus ne s’applique à aucune autre taxe due à l’office récepteur et ne s’applique pas à la taxe due pour la préparation et la transmission d’un document de priorité au Bureau international.

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