World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets  

Instruction 804
Notification de réception d’une observation au déposant
et commentaires de ce dernier en réponse à une observation 

a) Le Bureau international doit aviser le déposant de la réception de la première observation par un tiers en rapport avec une demande internationale. Si d’autres observations sont reçues, le Bureau international doit en aviser le déposant à bref délai après l’expiration d’un délai de 28 mois à compter de la date de priorité.

b) Le déposant peut, dans un délai de 30 mois à compter de la date de priorité, formuler des commentaires pour répondre à toute observation par un tiers qu’il a reçue. Ces commentaires doivent être présentés en français, en anglais ou dans la langue de publication de la demande internationale, au choix du déposant, et seront mis à la disposition du public à bref délai.

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