World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets  

Instruction 705bis
Traitement sous forme électronique des demandes internationales déposées sur papier;
copie pour l'office récepteur, exemplaire original et copie de recherche

a)  Lorsqu'une demande internationale est déposée sur papier, elle peut, sous réserve de la présente partie, être traitée et conservée sous la forme d'une copie intégrale et fidèle sous forme électronique établie par l'office récepteur, l'administration chargée de la recherche internationale, l'administration chargée de l'examen préliminaire international ou le Bureau international.  Tout office récepteur, toute administration chargée de la recherche internationale ou toute administration chargée de l'examen préliminaire international qui procède de la manière prévue au présent alinéa notifie ce fait au Bureau international20.

b)  Conformément à l'alinéa a) et aux fins de l'article 12, lorsqu'une demande internationale est déposée sur papier :

 i) l'office récepteur peut conserver une copie sous forme électronique visée à cet alinéa en tant que copie pour l'office récepteur;

ii) le Bureau international peut conserver une copie sous forme électronique visée à cet alinéa en tant qu'exemplaire original;

iii) l'administration chargée de la recherche internationale peut conserver une copie sous forme électronique visée à cet alinéa en tant que copie de recherche.

c)  Lorsqu'une copie sous forme électronique est conservée en tant qu'exemplaire original en vertu de l'alinéa b)ii), l'original de la demande internationale telle qu'elle a été déposée sur papier est conservé, pendant dix années au moins à compter de la date du dépôt international, par le Bureau international ou, lorsque l'office récepteur et le Bureau international en sont convenus, par l'office récepteur au nom du Bureau international.  La mention "DEMANDE INTERNATIONALE – ORIGINAL DÉPOSÉ SUR PAPIER (INSTRUCTION 705bis)" ou son équivalent dans la langue de publication de la demande internationale doit être apposée sur l'original en bas de la première page de la requête et de la première page de la description21.

d)  Lorsque, avant l'expiration du délai visé à l'alinéa c), le Bureau international constate, sur requête en correction présentée par le déposant ou d'une autre manière, qu'une copie sous forme électronique conservée en tant qu'exemplaire original en vertu de l'alinéa b)ii) n'est en fait pas une copie intégrale et fidèle de l'original conservé conformément à l'alinéa c), il corrige l'exemplaire original afin de le mettre en conformité avec l'original.  Si l'office récepteur, l'administration chargée de la recherche internationale, l'administration chargée de l'examen préliminaire international ou un office désigné ou élu estime que le Bureau international devrait procéder à une constatation en vertu de la première phrase du présent alinéa, il porte les faits pertinents à l'attention du Bureau international.

e)  Lorsque le Bureau international a corrigé l'exemplaire original conformément à l'alinéa d), il notifie ce fait au déposant à bref délai, publie la demande internationale corrigée avec une page de couverture révisée et publie un avis relatif à ce fait dans la gazette.  L'instruction 422.a)i) à v) s'applique mutatis mutandis en ce qui concerne la notification à l'office récepteur, à l'administration chargée de la recherche internationale, à l'administration chargée de l'examen préliminaire international et aux offices désignés ou élus.

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20 Note de l'éditeur : Les notifications en vertu de l'instruction 705bis.a) devraient contenir des informations en ce qui concerne les types de format électronique de document et d'empaquetage électronique qui sont utilisés par l'office ainsi que les moyens de transmission et toute autre information appropriée destinée à faciliter l'échange des documents.

21 Note de l'éditeur : Les offices récepteurs devraient en principe apposer cette mention sur l'original au moment de sa réception mais ils peuvent aussi apposer cette mention sur l'original lorsqu'on s'y rapporte aux fins de la correction de l'exemplaire original en vertu de l'instruction 705bis.d).

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