World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets  

Instruction 702
Dépôt, traitement et communication
sous forme électronique des demandes internationales

a)  Le dépôt, le traitement et la communication des demandes internationales déposées sous forme électronique, ainsi que le traitement et la communication sous forme électronique des demandes internationales déposées sur papier, doivent être conformes à la présente partie et à l'annexe F8.

b)  Sous réserve de la présente partie, une demande internationale qui est déposée, traitée ou communiquée sous forme électronique ne doit pas être dénuée d'effet juridique au seul motif qu'elle est sous forme électronique.

c)   [Supprimé]

_______________________

 Note de l'éditeur : En dehors des réserves transitoires notifiées en vertu de l'instruction 703.f), les seules dérogations possibles aux exigences de l'annexe F sont prévues par l'annexe F elle-même, dans le secteur de communication entre offices, dans le cas d'un accord entre l'office expéditeur et l'office destinataire aux fins de l'échange des documents; l'office destinataire doit en informer le Bureau international et faire état du contenu technique d'un tel accord.

Explorez l'OMPI