World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 611
Indications permettant d'identifier les documents
dans le rapport d'examen préliminaire international

Tout document cité dans le rapport d'examen préliminaire international qui ne l'a pas été dans le rapport de recherche internationale doit l'être de la même manière que celle qui est prescrite dans l'instruction 503 pour les rapports de recherche internationale. Tout document cité dans le rapport d'examen préliminaire international qui a été cité précédemment dans le rapport de recherche internationale peut l'être sous une forme abrégée, à condition qu'elle ne prête pas à équivoque.

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