World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 604
Principes directeurs pour les explications
contenues dans le rapport d'examen préliminaire international

a)  Les explications selon la règle 70.8 doivent indiquer clairement celui des trois critères (nouveauté, activité inventive (non-évidence) et application industrielle) visés à l'article 35.2), pris séparément, auquel s'applique tout document cité et préciser, en se référant aux documents cités, les raisons qui ont amené à conclure qu'il a été satisfait ou non à l'un quelconque de ces critères.

b)  Les explications selon l'article 35.2) doivent être concises et rédigées de préférence sous la forme de phrases courtes.

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